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Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - Article 5

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Mise à jour en retard — 12d3a03a-769a-4a97-82ed-b72c9384ff53
Début de validité
1 janvier 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006407130/2003-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006407130/article-5/versions/12d3a03a-769a-4a97-82ed-b72c9384ff53/
Sommaire du texte

Lorsque sa compétence est contestée, le tribunal, s'il se déclare compétent, doit, dans le même jugement, statuer sur le fond.

Notes


NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 354 : Toutefois, sous réserve de l'article 361, les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 demeurent régies par ces dispositions.

NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 361 : Spécificité d'application.

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  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 198
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 199

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