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Décret n°63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine alimentaire. - Article 8

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Mise à jour en retard — 721d018e-c5d3-417e-852f-43bdc6b10bc9
Début de validité
4 août 1963
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006407213/2004-02-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006407213/article-8/versions/721d018e-c5d3-417e-852f-43bdc6b10bc9/
Sommaire du texte

La hiérarchie des besoins alimentaires à satisfaire et les mesures de rationnement nécessaires sont arrêtées par le Gouvernement sur propositions du ministre de l'agriculture, compte tenu des dispositions de l'article 1er du décret du 29 juin 1962 susvisé fixant les attributions du ministre chargé des affaires économiques en matière de défense.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

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