Décret n°74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière. - Article 37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d069c112-89e9-4369-9d9d-b460b9dce1e6
- Début de validité
- 5 février 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006407421/2005-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006407421/article-37/versions/d069c112-89e9-4369-9d9d-b460b9dce1e6/
Sommaire du texte
Texte
Le placement d'office dans la position de retraite par limite d'âge, par limite de durée des services, ou de congés de reconversion ou par suite l'acquisition en disponibilité de droits à pension à jouissance immédiate est prononcé par arrêté du ministre de la défense.
Le placement sur demande dans la position de retraite intervient dans les mêmes formes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 - art. 10 (V) JORF 5 février 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-338 du 22 avril 1974 - art. 44 (Ab)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi 72-662 1972-07-13
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible