Décret n°74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière. - Article 38
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1ce3d82c-3a05-4d48-8012-d4cd871eaa53
- Début de validité
- 28 avril 1974
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006407422/2005-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006407422/article-38/versions/1ce3d82c-3a05-4d48-8012-d4cd871eaa53/
Sommaire du texte
Texte
Le placement d'office dans la position de retraite par mesure disciplinaire est prononcé, par décret pour les officiers, par arrêté pour les sous-officiers, à l'encontre de ceux qui font l'objet de la mesure de radiation des cadres prévue à l'article 48-3 du statut général après avis d'un conseil d'enquête. Les militaires intéressés reçoivent application, selon le cas, soit des dispositions de l'article L. 6 (1°), soit de l'article L. 7 (2°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 72-662 1972-07-13 art. 48-3
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L6 (M)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L7 (M)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi 72-662 1972-07-13
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L7