Décret n° 76-803 du 25 août 1976 fixant le régime de solde des élèves de l'école polytechnique. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 424e4702-3722-4fa5-9bae-63db22bba468
- Début de validité
- 1 septembre 1975
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006407706/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006407706/article-7/versions/424e4702-3722-4fa5-9bae-63db22bba468/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er septembre 1975.
Historique
Évolution juridique
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