Décret n°72-38 du 11 janvier 1972 relatif à l'organisation de la défense dans les domaines sanitaire et social. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4ab5e92f-f1e2-4da2-a022-c1ed8eaf7ce9
- Début de validité
- 15 janvier 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006407794/2007-04-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006407794/article-5/versions/4ab5e92f-f1e2-4da2-a022-c1ed8eaf7ce9/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de la santé publique, agissant en liaison avec les ministres intéressés, détermine et harmonise les missions de défense et les activités des associations ou organismes qui concourent à la protection sanitaire et sociale de la population civile.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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