Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - Article 112
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 6e807b1a-334f-4fdd-8b40-1902a2fb7527
- Début de validité
- 22 octobre 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006408519/2004-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006408519/article-112/versions/6e807b1a-334f-4fdd-8b40-1902a2fb7527/
Sommaire du texte
Texte
A tout moment, le tribunal peut désigner l'expert mentionné au premier alinéa de l'article 143 de la loi du 25 janvier 1985 aux fins d'assister l'administrateur ou le débiteur dans l'élaboration d'un projet de plan de redressement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 85-98 1985-01-25 art. 143
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 113 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 94-475 1994-06-10 art. 99 *dispositions applicables aux procédures ouvertes à compter du 1er octobre 1994*
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 94-910 1994-10-21 art. 133-1 et art. 133-2 *application aux territoires d'outre-mer*
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 85-98 1985-01-25
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible