Décret n°2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion et au contrat de service en établissement public d'insertion de la défense. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1a59d96c-4455-4067-a569-5d46d113910e
- Début de validité
- 3 août 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006408779/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006408779/article-2/versions/1a59d96c-4455-4067-a569-5d46d113910e/
Sommaire du texte
Texte
Nul ne peut accomplir un volontariat pour l'insertion :
1° S'il ne jouit pas de ses droits civiques ;
2° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont estimées incompatibles avec l'exercice d'un volontariat pour l'insertion ;
3° S'il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique adaptées aux exigences de la formation. Cette aptitude est vérifiée par un médecin agréé, sur la base d'un questionnaire de santé dont le modèle est fixé par arrêté.
Historique
Évolution juridique
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