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Chapitre Ier : Dispositions générales. - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 9a6f79e2-6352-4334-ac11-149ca9831a07
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006409034/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006409034/article-1/versions/9a6f79e2-6352-4334-ac11-149ca9831a07/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

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  1. Article 1
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-934 du 25 septembre 1973 - art. 6 (Ab)
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-934 du 25 septembre 1973 - art. 7 (Ab)
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1448 du 27 décembre 1977 - art. 12 (Ab)
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1448 du 27 décembre 1977 - art. 13 (Ab)
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1448 du 27 décembre 1977 - art. 14 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1928-03-30 du 30 mars 1928 - art. 3 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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