Chapitre Ier : Dispositions générales. - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9a6f79e2-6352-4334-ac11-149ca9831a07
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006409034/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006409034/article-1/versions/9a6f79e2-6352-4334-ac11-149ca9831a07/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-934 du 25 septembre 1973 - art. 6 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-934 du 25 septembre 1973 - art. 7 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1448 du 27 décembre 1977 - art. 12 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1448 du 27 décembre 1977 - art. 13 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1448 du 27 décembre 1977 - art. 14 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1928-03-30 du 30 mars 1928 - art. 3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3