Loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0ef6a489-e58f-4e1a-8392-a6afa814cfa6
- Début de validité
- 16 mai 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006879011/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006879011/article-3/versions/0ef6a489-e58f-4e1a-8392-a6afa814cfa6/
Sommaire du texte
Texte
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 16 déterminera les conditions d'organisation et de fonctionnement du service conféré par les dispositions qui précèdent à la caisse des dépôts et consignations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-890 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
Citations
- CITATION Loi 1928-03-30 art. 16 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1