Décret n°2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres). - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f96d000f-09e4-46f5-ad16-55a11452cce8
- Début de validité
- 24 avril 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006409143/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006409143/article-3/versions/f96d000f-09e4-46f5-ad16-55a11452cce8/
Sommaire du texte
Texte
Sont abrogés :
1° Le décret du 5 janvier 1939 sur le bureau créé dans chaque préfecture par l'article 61 de la loi du 11 juillet 1938 ;
2° Le décret du 30 janvier 1939 relatif à l'organisation générale du service de défense passive sur le territoire national ;
3° Le décret du 2 mai 1939 pris pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies ;
4° Le décret n° 62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique ;
5° Le décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ;
6° Le décret n° 65-1103 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des transports pour la défense ;
7° Le décret n° 65-1104 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense ;
8° Le décret n° 72-38 du 11 janvier 1972 relatif à l'organisation de la défense dans les domaines sanitaire et social ;
9° Le décret n° 73-235 du 1er mars 1973 relatif à la défense opérationnelle du territoire ;
10° Le décret n° 73-236 du 1er mars 1973 relatif aux secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense ;
11° Le décret n° 73-247 du 1er mars 1973 relatif à l'organisation du contrôle naval de la navigation maritime ;
12° Le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire ;
13° Le décret n° 96-520 du 12 juin 1996 portant détermination des responsabilités concernant les forces nucléaires ;
14° Le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
15° Le décret n° 2000-558 du 21 juin 2000 fixant l'organisation militaire territoriale ;
16° Le décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense ;
17° Le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;
18° Les articles 1er à 3 et les articles 5 et 6 du décret n° 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense ;
19° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 29 du décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des installations d'importance vitale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
307 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-729 du 29 juin 1962
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-729 du 29 juin 1962 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-729 du 29 juin 1962 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-729 du 29 juin 1962 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-729 du 29 juin 1962 - art. 4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-729 du 29 juin 1962 - art. 5 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-729 du 29 juin 1962 - art. 6 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-729 du 29 juin 1962 - art. 7 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-729 du 29 juin 1962 - art. 8 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-729 du 29 juin 1962 - art. 9 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-28 du 13 janvier 1965
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-28 du 13 janvier 1965 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-28 du 13 janvier 1965 - art. 10 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-28 du 13 janvier 1965 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-28 du 13 janvier 1965 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-28 du 13 janvier 1965 - art. 5 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-28 du 13 janvier 1965 - art. 7 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-28 du 13 janvier 1965 - art. 8 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-28 du 13 janvier 1965 - art. 9 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965 - art. 11 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965 - art. 12 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965 - art. 13 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965 - art. 14 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965 - art. 14-1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965 - art. 14-2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965 - art. 14-3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965 - art. 14-4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965 - art. 14-5 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965 - art. 14-6 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965 - art. 15 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965 - art. 16 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965 - art. 4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965 - art. 5 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965 - art. 5 bis (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965 - art. 6 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965 - art. 7 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965 - art. 8 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-1104 du 15 décembre 1965
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-1104 du 15 décembre 1965 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-1104 du 15 décembre 1965 - art. 10 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-1104 du 15 décembre 1965 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-1104 du 15 décembre 1965 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-1104 du 15 décembre 1965 - art. 4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-1104 du 15 décembre 1965 - art. 5 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-1104 du 15 décembre 1965 - art. 6 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-1104 du 15 décembre 1965 - art. 7 (Ab)