Arrêté du 16 décembre 1993 relatif au recrutement des cadres de réserve parmi les jeunes gens accomplissant le service national actif - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5fdc855b-f817-4ece-9534-47fa15b41590
- Début de validité
- 28 janvier 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006409497/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006409497/article-4/versions/5fdc855b-f817-4ece-9534-47fa15b41590/
Sommaire du texte
Texte
Les élèves incorporés peuvent être rayés du cycle de formation des élèves officiers de réserve soit :
1. Pour raison de santé s'ils n'ont pu, pour ce motif, suivre avec succès l'intégralité des cycles de formation prévus ;
2. Pour inconduite, indiscipline, insuffisance de travail, manque d'aptitude aux fonctions d'officier ou condamnation à une peine d'emprisonnement n'entraînant pas la perte du grade ;
3. Pour non-satisfaction aux contrôles de sécurité ;
4. Sur demande des intéressés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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