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Code de procédure civile - Article 295

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Version
Mise à jour en retard — 75fba11e-52bf-42fd-a6d7-7c920a831caa
Début de validité
1 mars 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410447/2016-02-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006410447/article-295/versions/75fba11e-52bf-42fd-a6d7-7c920a831caa/
Sommaire du texte

S'il est jugé que la pièce a été écrite ou signée par la personne qui l'a déniée, celle-ci est condamnée à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

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