Code de procédure civile
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- Mise à jour en retard — a5c2a1fb-aad8-45c9-9322-622c31d94d2e
- Début de validité
- 1 janvier 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070716/2016-02-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGITEXT000006070716/code-de-procedure-civile/versions/a5c2a1fb-aad8-45c9-9322-622c31d94d2e/
Sommaire du texte
Sommaire
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
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Titre Ier : Dispositions liminaires.
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Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.
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Titre III : La compétence.
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Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
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Chapitre II : La compétence territoriale.
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Chapitre III : Dispositions communes.
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Titre IV : La demande en justice.
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Chapitre Ier : La demande initiale.
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Section I : La demande en matière contentieuse.
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Chapitre II : Les demandes incidentes.
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Titre V : Les moyens de défense.
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Chapitre II : Les exceptions de procédure.
Consulter cette section- Article 73
- Article 74
-
Section I : Les exceptions d'incompétence.
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Sous-section I : L'incompétence soulevée par les parties.
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Sous-section III : Le contredit.
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Sous-section IV : L'incompétence relevée d'office.
Consulter cette section- Article 92
- Article 93
- Article 94 ABROGÉ
-
Sous-section V : Dispositions communes.
Consulter cette section- Article 95
- Article 96
- Article 97
- Article 98 ABROGÉ
- Article 99 ABROGÉ
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-
Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité.
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Section III : Les exceptions dilatoires.
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Section IV : Les exceptions de nullité.
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Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme.
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Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond.
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Chapitre III : Les fins de non-recevoir.
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Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité
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Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation
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Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
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Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative
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Titre VI : La conciliation et la médiation
Consulter cette section- Article 127
-
Chapitre Ier : La conciliation
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Section II : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice
Consulter cette section- Article 129-2
- Article 129-3
- Article 129-4 ABROGÉ
- Article 129-5 ABROGÉ
- Article 129-6 ABROGÉ
-
Chapitre II : La médiation.
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Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve.
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Sous-titre Ier : Les pièces.
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Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties.
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Chapitre II : L'obtention des pièces détenues par un tiers.
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Chapitre III : La production des pièces détenues par une partie.
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Sous-titre II : Les mesures d'instruction.
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.
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Section II : Exécution des mesures d'instruction.
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Section IV : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction transfrontalières.
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Chapitre II : Les vérifications personnelles du juge.
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Chapitre III : La comparution personnelle des parties.
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Chapitre IV : Les déclarations des tiers.
Consulter cette section- Article 199
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Section I : Les attestations.
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Section II : L'enquête.
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Sous-section I : Dispositions générales.
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Sous-section II : L'enquête ordinaire.
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Paragraphe 3 : Détermination du mode et du calendrier de l'enquête.
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Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien.
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Section I : Dispositions communes.
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Section II : Les constatations.
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Section III : La consultation.
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Section IV : L'expertise.
Consulter cette section- Article 263
-
Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise.
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Sous-section II : Les opérations d'expertise.
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Sous-section III : L'avis de l'expert.
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Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale.
Consulter cette section- Article 285
- Article 286
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Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé.
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Section I : La vérification d'écriture.
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Sous-section I : L'incident de vérification.
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Sous-section II : La vérification d'écriture demandée à titre principal.
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Section II : Le faux.
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Sous-section II : Le faux demandé à titre principal.
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Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques.
Consulter cette section- Article 303
- Article 304
- Article 305
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Section I : L'inscription de faux incidente.
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Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel.
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Sous-section II : Incident soulevé devant les autres juridictions.
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Section II : L'inscription de faux principale.
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Sous-titre IV : Le serment judiciaire.
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Titre IX : L'intervention.
Consulter cette section- Article 325
- Article 326
- Article 327
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Chapitre Ier : L'intervention volontaire.
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Chapitre II : L'intervention forcée.
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Section I : Dispositions communes à toutes les mises en cause.
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Section II : Dispositions spéciales aux appels en garantie.
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Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.
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Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie.
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Chapitre II : La récusation.
Consulter cette section- Article 341
- Article 349
- Article 342
- Article 343
- Article 350
- Article 344
- Article 345
- Article 351 ABROGÉ
- Article 346
- Article 347
- Article 352 ABROGÉ
- Article 348
- Article 353 ABROGÉ
- Article 354 ABROGÉ
- Article 355 ABROGÉ
-
Chapitre III : Le renvoi à une autre juridiction.
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Section I : Le renvoi pour cause de suspicion légitime.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 356 ABROGÉ
- Article 357 ABROGÉ
- Article 358 ABROGÉ
- Article 359 ABROGÉ
- Article 360
- Article 361
- Article 362
- Article 363 ABROGÉ
-
Section II : Renvoi pour cause de récusation contre plusieurs juges.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 364 ABROGÉ
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Section III : Le renvoi pour cause de sûreté publique.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 365
- Article 366 ABROGÉ
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Chapitre IV : La prise à partie.
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Section I : Dispositions générales.
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Section II : Dispositions particulières à la prise à partie fondée sur le déni de justice.
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Titre XI : Les incidents d'instance.
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Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances.
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Chapitre II : L'interruption de l'instance.
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Chapitre III : La suspension de l'instance.
Consulter cette section- Article 377
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Section I : Le sursis à statuer.
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Section II : La radiation et le retrait du rôle.
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Chapitre IV : L'extinction de l'instance.
Consulter cette section- Article 384
- Article 385
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Section I : La péremption d'instance.
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Section II : Le désistement d'instance.
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Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance.
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Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition.
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Titre XII : Représentation et assistance en justice.
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Titre XIII : Le ministère public.
Consulter cette section- Article 421
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Chapitre Ier : Le ministère public partie principale.
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Chapitre II : Le ministère public partie jointe.
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Titre XIV : Le jugement.
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Section I : Les débats, le délibéré et le jugement.
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Sous-section I : Les débats.
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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Paragraphe 2 : Dispositions propres à la procédure orale
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Section II : Le défaut de comparution.
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Sous-section I : Le jugement contradictoire.
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Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire.
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Chapitre II : Dispositions spéciales.
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Section II : Les autres jugements.
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Sous-section II : Les ordonnances de référé.
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Sous-section III : Les ordonnances sur requête.
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Titre XV : L'exécution du jugement.
Consulter cette section- Article 500
- Article 501
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Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution.
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Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.
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Chapitre III : Le délai de grâce.
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Chapitre IV : L'exécution provisoire.
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Titre XVI : Les voies de recours.
Consulter cette section- Article 527
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Sous-titre Ier : Dispositions communes.
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Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours.
Consulter cette section- Article 538
- Article 539
- Article 540
- Article 541
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Chapitre Ier : L'appel.
Consulter cette section- Article 542
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Section I : Le droit d'appel.
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Sous-section I : Les jugements susceptibles d'appel.
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Sous-section II : Les parties.
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Section II : Les effets de l'appel.
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Sous-section I : L'effet dévolutif.
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Chapitre II : L'opposition.
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Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours.
Consulter cette section- Article 579
- Article 580
- Article 581
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Chapitre Ier : La tierce opposition.
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Chapitre II : Le recours en révision.
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Chapitre III : Le pourvoi en cassation.
Consulter cette section- Article 604
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Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.
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Section II : Les effets du pourvoi en cassation.
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Section III : Le pourvoi du procureur général près la Cour de cassation
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Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications.
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Chapitre Ier : La computation des délais.
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Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice.
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Chapitre III : La forme des notifications.
Consulter cette section- Article 651
- Article 652
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Section II : La notification des actes en la forme ordinaire.
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Section III : Les notifications entre avocats.
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Section IV : Règles particulières à la notification des jugements.
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Section V : Règles particulières aux notifications internationales.
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Sous-section I : Notification des actes à l'étranger.
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Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger.
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Section VII : Dispositions diverses.
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Titre XVIII : Les frais et les dépens.
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Chapitre Ier : La charge des dépens.
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Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le secrétariat.
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Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.
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Chapitre IV : Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens.
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Chapitre V : Les contestations relatives à la rémunération des techniciens.
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Chapitre VI : Les contestations relatives aux frais, émoluments et débours des greffiers des tribunaux de commerce.
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Titre XIX : Le secrétariat de la juridiction.
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Titre XX : Les commissions rogatoires.
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Chapitre Ier : Les commissions rogatoires internes.
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Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales.
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Section I : Commissions rogatoires à destination d'un Etat étranger.
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Section II : Commissions rogatoires en provenance d'un Etat étranger.
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Titre XXI : La communication par voie électronique.
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Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
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Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.
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Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal.
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Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse.
Consulter cette section- Article 751
- Article 750
- Article 752
- Article 753
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Section I : La procédure ordinaire
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Sous-section I : Saisine du tribunal.ABROGÉ
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Sous-section II : Renvoi à l'audience.ABROGÉ
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Sous-section III : Instruction devant le juge de la mise en état.ABROGÉ
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Sous-section IV : Dispositions communes.ABROGÉ
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-
- Article 754
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Section II : Procédure à jour fixe.
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Section III : La requête conjointe.ABROGÉ
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Chapitre II : Procédure en matière gracieuse.
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Chapitre III : Le juge unique.
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Sous-titre II : Les pouvoirs du président.
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Chapitre Ier : Les ordonnances de référé.
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Sous-titre III : Dispositions diverses.
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Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions.
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Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire.
Consulter cette section- Article 819 ABROGÉ
- Article 820
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Chapitre III : Le greffe.
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Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale.
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Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité.
Consulter cette section- Article 827
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Sous-titre Ier : La procédure ordinaire.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 829
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Chapitre Ier : La tentative préalable de conciliation.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 830
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Section I : La conciliation déléguée à un conciliateur de justiceABROGÉ
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Section II : La conciliation menée par le jugeABROGÉ
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Section III : La demande aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliationABROGÉ
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Chapitre II : La procédure aux fins de jugementABROGÉ
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Section I : L'introduction de l'instanceABROGÉ
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Sous-section I : La saisine par assignation à toutes finsABROGÉ
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Sous-section II : La requête conjointe et la présentation volontaire des partiesABROGÉ
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-
Section II : Le déroulement de l'instanceABROGÉ
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Sous-section II : Les débatsABROGÉ
Consulter cette section- Article 846
- Article 847
- Article 847-1 ABROGÉ
- Article 847-2
- Article 847-3 ABROGÉ
-
Sous-section III : Des renvois de compétenceABROGÉ
Consulter cette section- Article 847-4 ABROGÉ
- Article 847-5
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Sous-titre II : Les ordonnances de référé devant le juge d'instance.ABROGÉ
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Sous-titre III : Les ordonnances sur requête devant le juge d'instance.ABROGÉ
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Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale.ABROGÉ
Consulter cette section - Article 828
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Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce.
Consulter cette section- Article 853
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Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce.
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Section I : L'introduction de l'instance.
Consulter cette section- Article 854
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Sous-section I : L'assignation.
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Sous-section II : La requête conjointe et la présentation volontaire des parties.
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Section II : L'instance.
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Sous-section I : Dispositions générales
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Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire.
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Chapitre II : Les pouvoirs du président.
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Section I : Les ordonnances de référé.
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Section II : Les ordonnances sur requête.
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Titre IV : Dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale.
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Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux.
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Chapitre Ier : La procédure ordinaire.
Consulter cette section -
Chapitre II : Les ordonnances de référé.
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-
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Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.
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Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale.
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Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse.
Consulter cette section- Article 899
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Section I : La procédure avec représentation obligatoire.
Consulter cette section- Article 900
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Sous-section I : La procédure ordinaire.
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Sous-section II : La procédure à jour fixe.
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Sous-section III : L'appel par requête conjointe.
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-
Section II : La procédure sans représentation obligatoire.
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Chapitre II : La procédure en matière gracieuse.
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Sous-titre III : Dispositions diverses.
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Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions.
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Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
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Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire.
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Chapitre III : Le greffe.
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Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation.
Consulter cette section- Article 973
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Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire.
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Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire.
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Chapitre III : La procédure en matière électorale.
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Section I : Contentieux des inscriptions sur les listes électorales en matière d'élections politiques.
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Section II : Les élections professionnelles.
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Chapitre IV : Dispositions communes.
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Chapitre V : Dispositions diverses
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Section IV : La demande en faux.
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Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation.
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-
Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation.
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
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Titre Ier : Les personnes
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Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
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Chapitre II : Les actes de l'état civil
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Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
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Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire
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-
Section II : Les procédures relatives au prénom
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Section III : La transcription et la mention des décisions sur les registres de l'état civil
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Chapitre III : Le répertoire civil
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Chapitre IV : Les absents
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Section I : La présomption d'absence
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Section II : La déclaration d'absence
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-
Chapitre V : La procédure en matière familiale
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Section I : Dispositions générales
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Section II : Le divorce et la séparation de corps
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Sous-section I : Dispositions générales
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Paragraphe 1 : Les demandes
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Paragraphe 3 : La publicité et la preuve des jugements
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Paragraphe 4 : La modification des mesures accessoires
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-
-
Sous-section II : Le divorce par consentement mutuel
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Sous-section III : Les autres procédures de divorce
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Paragraphe 2 : La tentative de conciliationABROGÉ
Consulter cette section- Article 1108
- Article 1109
- Article 1110 ABROGÉ
- Article 1111 ABROGÉ
- Article 1112 ABROGÉ
- Article 1113 ABROGÉ
-
Paragraphe 4 : Les mesures provisoires
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Paragraphe 6 : Dispositions particulières au divorce accepté
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Paragraphe 7 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal
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Paragraphe 8 : Dispositions particulières au divorce pour faute
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-
Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps
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Section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins
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Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
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Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales
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Chapitre VI : La filiation et les subsides
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Section I : Dispositions générales
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Section III : L'acte de notoriétéABROGÉ
Consulter cette section- Article 1157 ABROGÉ
- Article 1157-1 ABROGÉ
-
Section IV : Le consentement à la procréation médicalement assistée
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-
-
Chapitre VII : La déclaration d'abandonABROGÉ
Consulter cette section- Article 1158 ABROGÉ
- Article 1159 ABROGÉ
- Article 1160 ABROGÉ
- Article 1161 ABROGÉ
- Article 1162 ABROGÉ
- Article 1163 ABROGÉ
- Article 1164 ABROGÉ
-
Chapitre VIII : L'adoption
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Section II : La procédure d'adoption
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Section III : La procédure relative à la révocation de l'adoption simple
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-
Chapitre IX : L'autorité parentale
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Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
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Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale
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Sous-section 2 : L'instruction de la demande
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Sous-section 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies
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Sous-section 4 : Les décisions du juge des tutelles
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Sous-section 5 : Les notifications et les copies des décisions
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-
Section II : L'assistance éducative
Consulter cette section- Article 1181
- Article 1182
- Article 1183
- Article 1184
- Article 1185
- Article 1186
- Article 1187
- Article 1187-1
- Article 1188
- Article 1189
- Article 1190
- Article 1191
- Article 1192
- Article 1193
- Article 1194
- Article 1195
- Article 1196
- Article 1197
- Article 1198
- Article 1199
- Article 1199-1
- Article 1199-2
- Article 1200
- Article 1200-1
-
Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
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Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale
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Section IV : Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc
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Section V : Le déplacement illicite international d'enfants
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-
-
Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
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Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
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Paragraphe 1 : La demande
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Paragraphe 2 : L'instruction de la demande
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Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies
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Paragraphe 5 : Les décisions du juge des tutelles
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-
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Sous-section 3 : Le conseil de famille
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Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs
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Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majeurs.
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-
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Sous-section 4 : L'appel.
Consulter cette section -
Sous-section 5 : La sauvegarde de justice.
Consulter cette section -
Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle.
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Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs.
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux majeurs.
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Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future.
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Section II bis : Dispositions relatives à l'habilitation familialeABROGÉ
Consulter cette section- Article 1260-1 ABROGÉ
- Article 1260-2 ABROGÉ
- Article 1260-3 ABROGÉ
- Article 1260-4 ABROGÉ
- Article 1260-5 ABROGÉ
- Article 1260-6 ABROGÉ
- Article 1260-7 ABROGÉ
- Article 1260-8 ABROGÉ
- Article 1260-9 ABROGÉ
- Article 1260-10 ABROGÉ
- Article 1260-11 ABROGÉ
- Article 1260-12 ABROGÉ
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Section III : Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat.
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Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire.
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Titre II : Les biens.
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Chapitre Ier : Les actions possessoires.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 1264 ABROGÉ
- Article 1265 ABROGÉ
- Article 1266 ABROGÉ
- Article 1267 ABROGÉ
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Chapitre II : La reddition de compte et la liquidation des fruits.
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Chapitre III : Les baux passés par les usufruitiers avec autorisation de justice.
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Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle.
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Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution.
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Chapitre VI : La purge des hypothèques et privilèges par le tiers détenteur.
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Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.
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Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux.
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Section I : Les autorisations et les habilitations.
Consulter cette section- Article 1286
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Sous-section I : La procédure devant le juge aux affaires familiales.
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Sous-section II : La procédure devant le juge des tutelles.
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Section III : Les transferts judiciaires d'administration et la liquidation anticipée de la créance de participation.
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Section IV : La séparation judiciaire de biens.
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Section V : Le changement de régime matrimonial.
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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Paragraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial
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Section VI : La publicité en matière internationale
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Paragraphe 1 : La désignation de la loi applicable au régime matrimonial faite au cours du mariage
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Paragraphe 2 : Le changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère
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Paragraphe 3 : Le changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française
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Chapitre II : Les successions et les libéralités
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Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
Consulter cette section- Article 1304
- Article 1305
- Article 1306
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Sous-section I : Les scellés
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Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.
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Paragraphe 2 : La levée des scellés.
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Sous-section III : Dispositions communes.
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Section II : L'inventaire.
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Section III : L'option successorale.
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Sous-section I : L'acceptation à concurrence de l'actif net.
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Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence.
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Sous-section I : Les successions vacantes.
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Paragraphe 2 : La mission du curateur.
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Paragraphe 3 : La reddition de compte et la fin de la curatelle.
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Section V : Le mandataire successoral désigné en justice.
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Section VI : Le partage.
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Sous-section II : Le partage judiciaire.
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Paragraphe 1 : Dispositions générales.
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Paragraphe 2 : Dispositions particulières.
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Section VIII : Le certificat successoral européen
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Titre IV : Les obligations et les contrats.
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Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges.
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Chapitre II : Les procédures d'injonction.
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Section I : L'injonction de payer.
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Section II : L'injonction de payer européenne.
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Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce.
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Section IV : L'injonction de faire.
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Chapitre III : Les offres de paiement et la consignation.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 1426 ABROGÉ
- Article 1427 ABROGÉ
- Article 1428 ABROGÉ
- Article 1429 ABROGÉ
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Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits.
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Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres.
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Chapitre VI : Le contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publique
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Livre IV : L'arbitrage.
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Titre Ier : L'arbitrage interne.
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Chapitre Ier : La convention d'arbitrage.
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Chapitre II : Le tribunal arbitral
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Chapitre IV : La sentence arbitrale
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Chapitre VI : Les voies de recours
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Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation
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Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur
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Titre II : L'arbitrage international
Consulter cette section- Article 1504
- Article 1505
- Article 1506
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Chapitre Ier : La convention d'arbitrage international
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Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales
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Chapitre III : La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international
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Chapitre IV : Les voies de recours
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Section 1 : Sentences rendues en France
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Section 3 : Dispositions communes aux sentences rendues en France et à l'étranger
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Livre V : La résolution amiable des différends
Consulter cette section- Article 1528
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Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles
Consulter cette section- Article 1530
- Article 1531
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Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciairesABROGÉ
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Chapitre II : La conciliation menée par un conciliateur de justiceABROGÉ
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- Article 1529
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Titre II : La procédure participative
Consulter cette section- Article 1543
- Article 1542
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Chapitre Ier : La procédure conventionnelle
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Section 2 : Le recours à un technicien
Consulter cette section- Article 1547
- Article 1548
- Article 1549
- Article 1550 ABROGÉ
- Article 1551 ABROGÉ
- Article 1552 ABROGÉ
- Article 1553 ABROGÉ
- Article 1554
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Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
Consulter cette section- Article 1556
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Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord mettant fin à l'entier différend
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Section 2 : La procédure de jugement du différend persistant
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Paragraphe 2 : La procédure d'homologation d'un accord partiel et de jugement du différend résiduel
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Paragraphe 3 : La procédure de jugement de l'entier différend
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Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
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Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
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Annexes
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Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Consulter cette section- Article ANNEXE, art. 1
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Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse.
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Section II : Dispositions propres à certaines matières.
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Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.
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Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire.
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Sous-section III : Affaires de registres.
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Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations
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Paragraphe 1 : L'instruction des demandes d'inscription
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Paragraphe 2 : La tenue du registre
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Paragraphe 3 : La publication de l'inscription
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Paragraphe 4 : Le retrait de la capacité juridique et la radiation du registre
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Paragraphe 5 : Les sanctions
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Paragraphe 6 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations
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Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.
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Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité.
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Chapitre IV : Dispositions particulières à la matière commerciale.
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Chapitre VI : Dispositions particulières à la déclaration d'appel.
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Chapitre VII : Dispositions diverses.
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Historique
Évolution juridique
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- CITATION Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
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- CITATION Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil
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- CITATION Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques
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- CITATION Article 1374
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