Code de procédure civile - Article 485
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 357a7333-367e-44fe-bd61-574687770098
- Début de validité
- 1 janvier 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410749/2009-02-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006410749/article-485/versions/357a7333-367e-44fe-bd61-574687770098/
Sommaire du texte
Texte
La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés.
Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés, soit à l'audience, soit à son domicile portes ouvertes.
Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés, soit à l'audience, soit à son domicile portes ouvertes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 74 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce - art. R464-22 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'aviation civile - art. R360-4 (Ab)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure civile - art. 1259-5 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1751 (VD)
- CITATION Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 406 A 15 (VD)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. R*288-3 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 406 A 15
- CITATION Article 406 A 15
- CITATION Article 406 A 15
- CITATION Article 1751
- CITATION Article 1751
- CITATION Article 1751
- CITATION Article 74
- CITATION Article 74
- CITATION Article 74
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
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- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article R464-22
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- CITATION Article R464-22
- CITATION Article R*288-3
- CITATION Article R360-4
- CITATION Article R360-4
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 1259-5
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 1259-5