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Code de procédure civile - Article 496

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Version
Mise à jour en retard — c982cf16-e5ed-4ded-92a0-67acaac84dc5
Début de validité
30 décembre 1976
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410770/2016-02-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006410770/article-496/versions/c982cf16-e5ed-4ded-92a0-67acaac84dc5/
Sommaire du texte
S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 61-9 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
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  • CITATION Article 61-9
  • CITATION Article 61-9
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  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
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