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Code de procédure civile - Article 662

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Version
Mise à jour en retard — 2a554282-0155-49f0-8bc0-b0639919a516
Début de validité
2 mai 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411037/2016-02-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006411037/article-662/versions/2a554282-0155-49f0-8bc0-b0639919a516/
Sommaire du texte

Si, dans les cas prévus aux articles 659 et 660, il n'est pas établi que le destinataire a été effectivement avisé, le juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, sauf à ordonner les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur.

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