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Code de procédure civile - Article 665-1

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Version
Mise à jour en retard — 626f6cac-1bec-4959-85de-b32659d0dc07
Début de validité
1 mars 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411041/2016-02-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006411041/article-665-1/versions/626f6cac-1bec-4959-85de-b32659d0dc07/
Sommaire du texte

Lorsqu'elle est effectuée à la diligence du greffe, la notification au défendeur d'un acte introductif d'instance comprend, de manière très apparente :

1° Sa date ;

2° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;

3° L'indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;

4° Le cas échéant, la date de l'audience à laquelle le défendeur est convoqué ainsi que les conditions dans lesquelles il peut se faire assister ou représenter.

Historique

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  1. Version 665-1 — ABROGE_DIFF
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