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Code de procédure civile - Article 688-3

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Version
Mise à jour en retard — f2dac14d-c93c-49f0-b59d-92581e41d139
Début de validité
30 décembre 1976
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411089/2016-02-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006411089/article-688-3/versions/f2dac14d-c93c-49f0-b59d-92581e41d139/
Sommaire du texte

Lorsque la notification est faite par les soins du ministère public, elle a lieu par voie de simple remise et sans frais.

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  1. Version 688-3 — MODIFIE
  2. Version 688-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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