Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Code de procédure civile
  4. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
  5. Titre XVIII : Les frais et les dépens.
  6. Chapitre V : Les contestations relatives à la rémunération des techniciens.
  7. Article 724

Code de procédure civile - Article 724

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 1986

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 39e19da7-b29a-4103-b0fe-2f0346aba566
Début de validité
1 janvier 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411154/2016-02-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006411154/article-724/versions/39e19da7-b29a-4103-b0fe-2f0346aba566/
Sommaire du texte
  1. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Consulter cette section
    1. Titre Ier : Dispositions liminaires. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Titre II : L'action. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Titre III : La compétence. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Titre IV : La demande en justice. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Titre V : Les moyens de défense. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Titre VI : La conciliation et la médiation Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    10. Titre VIII : La pluralité des parties. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    11. Titre IX : L'intervention. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    12. Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    13. Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    14. Titre XI : Les incidents d'instance. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    15. Titre XII : Représentation et assistance en justice. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    16. Titre XIII : Le ministère public. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    17. Titre XIV : Le jugement. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    18. Titre XV : L'exécution du jugement. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    19. Titre XVI : Les voies de recours. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    20. Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    21. Titre XVIII : Les frais et les dépens. Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : La charge des dépens. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le secrétariat. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Chapitre IV : Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Chapitre V : Les contestations relatives à la rémunération des techniciens. Consulter cette section
        1. Article 724
        2. Article 725
      6. Chapitre VI : Les contestations relatives aux frais, émoluments et débours des greffiers des tribunaux de commerce. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    22. Titre XIX : Le secrétariat de la juridiction. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    23. Titre XX : Les commissions rogatoires. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    24. Titre XXI : La communication par voie électronique. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    25. Titre XXII : Disposition finale. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Livre IV : L'arbitrage. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Livre V : La résolution amiable des différends Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. Annexes Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Consulter cette section
    1. Titre Ier : Dispositions liminaires. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Titre II : L'action. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Titre III : La compétence. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Titre IV : La demande en justice. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Titre V : Les moyens de défense. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Titre VI : La conciliation et la médiation Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    10. Titre VIII : La pluralité des parties. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    11. Titre IX : L'intervention. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    12. Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    13. Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    14. Titre XI : Les incidents d'instance. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    15. Titre XII : Représentation et assistance en justice. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    16. Titre XIII : Le ministère public. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    17. Titre XIV : Le jugement. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    18. Titre XV : L'exécution du jugement. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    19. Titre XVI : Les voies de recours. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    20. Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    21. Titre XVIII : Les frais et les dépens. Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : La charge des dépens. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le secrétariat. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Chapitre IV : Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Chapitre V : Les contestations relatives à la rémunération des techniciens. Consulter cette section
        1. Article 724
        2. Article 725
      6. Chapitre VI : Les contestations relatives aux frais, émoluments et débours des greffiers des tribunaux de commerce. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    22. Titre XIX : Le secrétariat de la juridiction. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    23. Titre XX : Les commissions rogatoires. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    24. Titre XXI : La communication par voie électronique. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    25. Titre XXII : Disposition finale. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Livre IV : L'arbitrage. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Livre V : La résolution amiable des différends Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. Annexes Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Les décisions mentionnées aux articles 255,262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles 714 (alinéa 2) et 715 à 718. Si la décision émane du premier président de la cour d'appel, elle peut être modifiée dans les mêmes conditions par celui-ci.
Le délai court, à l'égard de chacune des parties, du jour de la notification qui lui est faite par le technicien.
Le recours et le délai pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution. Le recours doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigé contre toutes les parties et contre le technicien s'il n'est pas formé par celui-ci.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 1986 Version 724 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
Article 725 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 76-1236 1976-12-28 art. 18 JORF 30 décembre 1976
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1330 1985-12-17 art. 5 JORF 18 décembre 1985 en vigueur le 1 janvier 1986

Citations

  • CITATION Code de procédure civile - art. 255 (V)
  • CITATION Code de procédure civile - art. 262 (V)
  • CITATION Code de procédure civile - art. 284 (V)
  • CITATION Code de procédure civile - art. 714 (V)
  • CITATION Code de procédure civile - art. 715 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article 255
  • CITATION Article 262
  • CITATION Article 284
  • CITATION Article 284
  • CITATION Article 284
  • CITATION Article 284
  • CITATION Article 714
  • CITATION Article 715
  • CITATION Article 715
  • CITATION Article 715
  • CITATION Article 284

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données