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Code de procédure civile - Article 752

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Version
Mise à jour en retard — 3a9aa2f0-050d-4747-ab4e-5145017c5319
Début de validité
1 janvier 1976
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 août 2025 à 22h15
Import Jurisfac
18 septembre 2026 à 10h48 — e3efe800-e6f4-4d22-8aff-88e688a4c65f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411198/2016-02-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006411198/article-752/versions/3a9aa2f0-050d-4747-ab4e-5145017c5319/
Sommaire du texte

Outre les mentions prescrites à l'article 56, l'assignation contient à peine de nullité :

1° La constitution de l'avocat du demandeur ;

2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.

Historique

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  1. Version 752 — MODIFIE
  2. Version 752 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Création et codification

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la consommation - art. R423-3 (Ab)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de procédure civile - art. 849-1 (Ab)
  • CITATION Nouveau code de procédure civile 56 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article 849-1
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article R423-3
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
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