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Code de procédure civile - Article 803

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Version
Mise à jour en retard — 5959c9dd-f57b-4287-879f-c900d4df3c44
Début de validité
1 janvier 1976
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 avril 2026 à 22h04
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 20h34 — d3587fcb-b056-448d-a619-8985ae0d6204
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411287/2016-02-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006411287/article-803/versions/5959c9dd-f57b-4287-879f-c900d4df3c44/
Sommaire du texte

L'attribution au juge unique ainsi que le renvoi à la formation collégiale font l'objet d'une mention au dossier. Avis en est donné aux avocats constitués.

Dans les affaires dispensées du ministère d'avocat, cet avis est adressé aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


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