Code de procédure civile - Article 823
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 15b05379-4eb2-4a06-8dc1-2408c81aa476
- Début de validité
- 17 août 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 août 2025 à 21h22
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 05h39 — 6128e568-275d-4489-bfe8-90008ea05458
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411313/1982-08-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006411313/article-823/versions/15b05379-4eb2-4a06-8dc1-2408c81aa476/
Sommaire du texte
Texte
Le dossier de l'affaire est conservé et tenu à jour par le greffier de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée.
Il est établi une fiche permettant de connaître à tout moment l'état de l'affaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-716 du 10 août 1982 - art. 1 (V) JORF 17 août 1982
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1