Jurisfac

Code de procédure civile - Article 898

Version historique

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Version historique — 76c2148e-a8ff-436a-8161-6ecfab58ad95
Début de validité
1 janvier 1976
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411508/2016-02-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006411508/article-898/versions/76c2148e-a8ff-436a-8161-6ecfab58ad95/
Sommaire du texte

S'il n'est pas fait droit à la requête, l'appel est formé, instruit et jugé comme il est dit à l'article 892.

Le délai d'appel est de quinze jours.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 898 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle