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Code de procédure civile - Article 933

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Version
Mise à jour en retard — f9a4729c-8213-4ed9-b5a6-7686ffa1707e
Début de validité
1 mars 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411579/2016-02-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006411579/article-933/versions/f9a4729c-8213-4ed9-b5a6-7686ffa1707e/
Sommaire du texte

La déclaration comporte les mentions prescrites par l'article 58. Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision.

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