Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise - Article 85
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7a193947-0dba-4dd1-9147-b1a721a7ec11
- Début de validité
- 1 janvier 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006412772/2003-01-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006412772/article-85/versions/7a193947-0dba-4dd1-9147-b1a721a7ec11/
Sommaire du texte
Texte
Le procureur de la République transmet la demande au commissaire du Gouvernement placé auprès de la commission régionale instituée à l'article 20 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 qui émet un avis motivé après audition du commissaire du Gouvernement.
Le dossier accompagné de l'avis de la commission est alors transmis au procureur général.
L'assemblée générale de la cour statue sans qu'il soit procédé à d'autres consultations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 85-99 1985-01-25
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible