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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°2005-408 du 29 avril 2005 modifiant le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche.
  4. TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES
  5. Section 3 : Positions.
  6. Article 46

Décret n°2005-408 du 29 avril 2005 modifiant le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche. - Article 46

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Mise à jour en retard — 530f6f42-0e16-49d0-8ff4-9dd3a3b58c1c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006413310/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006413310/article-46/versions/530f6f42-0e16-49d0-8ff4-9dd3a3b58c1c/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS STATUTAIRES PROPRES À CHACUN DES CORPS D'INGÉNIEURS ET DE PERSONNELS TECHNIQUES DE FORMATION ET DE RECHERCHE Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES Consulter cette section
    1. Section 1 : Recrutement et sélection professionnelle. Consulter cette section

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    2. Section 2 : Stage avant titularisation. Consulter cette section

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    3. Section 3 : Positions. Consulter cette section
      1. Article 45
      2. Article 46
    4. Section 4 : Détachement de fonctionnaires d'autres corps dans les corps régis par le présent décret. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS STATUTAIRES PROPRES À CHACUN DES CORPS D'INGÉNIEURS ET DE PERSONNELS TECHNIQUES DE FORMATION ET DE RECHERCHE Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES Consulter cette section
    1. Section 1 : Recrutement et sélection professionnelle. Consulter cette section

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    2. Section 2 : Stage avant titularisation. Consulter cette section

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    3. Section 3 : Positions. Consulter cette section
      1. Article 45
      2. Article 46
    4. Section 4 : Détachement de fonctionnaires d'autres corps dans les corps régis par le présent décret. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 84 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 84

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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