Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier. - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e5435e1c-4d75-40c8-95ba-a90c6d0cb7a5
- Début de validité
- 10 mai 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006413342/2005-05-11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006413342/article-14/versions/e5435e1c-4d75-40c8-95ba-a90c6d0cb7a5/
Sommaire du texte
Texte
Pour la constitution initiale du corps, les membres du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications régi par le décret n° 64-142 du 13 février 1964 portant statut particulier du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
|
ANCIENNE |
NOUVELLE |
ANCIENNETE |
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Inspecteur général |
Contrôleur général de 1re classe |
|
|
3e échelon spécial |
4e échelon spécial |
Ancienneté acquise |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-142 du 13 février 1964
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible