Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier. - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7db3cf6f-3231-4655-9158-75de8cbe7156
- Début de validité
- 10 mai 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 février 2026 à 21h47
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 00h05 — 4d17df9f-76a6-446a-b250-b6518e311080
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006413347/2005-05-11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006413347/article-19/versions/7db3cf6f-3231-4655-9158-75de8cbe7156/
Sommaire du texte
Texte
Dans tous les textes réglementaires où ils apparaissent, les mots : " contrôleur d'Etat ", " contrôleur financier ", " inspecteur de l'industrie et du commerce ", " inspecteur général de l'industrie et du commerce " et " inspecteur général des postes et télécommunications " sont remplacés par les mots :
" membre du corps du contrôle général économique et financier ". De même, les mots : " contrôleurs d'Etat ", " contrôleurs financiers ", " inspecteurs de l'industrie et du commerce ", " inspecteurs généraux de l'industrie et du commerce " et " inspecteurs généraux des postes et télécommunications " sont remplacés par les mots : " membres du corps du contrôle général économique et financier ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
3074 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 29 octobre 1936 - art. 8 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1580 du 17 juillet 1945 - art. 9 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe, art. 25 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°48-1442 du 18 septembre 1948 - art. 3 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-707 du 9 août 1953 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-707 du 9 août 1953 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-708 du 9 août 1953 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-933 du 30 septembre 1953 - art. 13 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-933 du 30 septembre 1953 - art. 4 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-933 du 30 septembre 1953 - art. 6 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-933 du 30 septembre 1953 - art. 7 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-953 du 30 septembre 1953 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 17 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 19 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-733 du 26 mai 1955 - art. 13 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-585 du 12 juin 1956 - art. 13 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 - art. 26 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 - art. 13 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-403 du 22 avril 1960 - art. 12-4 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 15 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 32 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 51 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 6 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 8 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-316 du 5 avril 1961 - art. 7 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 102 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 105 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 110 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 13 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 160 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 165 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 172 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 175 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 192 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 197 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 203 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 209 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 210 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 - art. 28 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 - art. 31 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 - art. 40 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-1235 du 14 décembre 1963 - art. 26 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-1235 du 14 décembre 1963 - art. 29 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-1235 du 14 décembre 1963 - art. 39 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-283 du 26 mars 1964 - art. 4 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-1117 du 17 décembre 1965 - art. 14 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-1117 du 17 décembre 1965 - art. 15 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-1117 du 17 décembre 1965 - art. 20 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-1117 du 17 décembre 1965 - art. 21 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-1117 du 17 décembre 1965 - art. 23 (VT)