Décret n°2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale. - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7c3876c1-440f-442f-a242-e77b6be99d82
- Début de validité
- 1 janvier 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006413794/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006413794/article-23/versions/7c3876c1-440f-442f-a242-e77b6be99d82/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctionnaires nommés au grade de commissaire principal de police avant le 31 décembre 2005 peuvent conserver le titre de commissaire principal de police.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.