Décret n°2005-1098 du 2 septembre 2005 fixant le régime indemnitaire applicable aux personnels démineurs de la sécurité civile. - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 717d57d8-39fb-4abc-ad28-95bb806f12ac
- Début de validité
- 4 septembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006413843/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006413843/article-6/versions/717d57d8-39fb-4abc-ad28-95bb806f12ac/
Sommaire du texte
Texte
La prime de déminage visée à l'article 3, la prime de danger visée à l'article 4 et l'indemnité journalière de plongée visée à l'article 5 sont cumulables avec les autres primes spécifiques liées aux statuts des agents visés à l'article 1er du présent décret à l'exclusion de l'allocation de service, de la prime de commandement et de l'allocation de maîtrise prévues respectivement par les décrets des 27 février 1998, 31 juillet 2001 et 27 mai 2004 visés ci-dessus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 98-115 1998-02-27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2001-722 2001-07-31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-455 2004-05-27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-1098 2005-09-02 art. 1, art. 3, art. 4, art. 5