Décret n°2005-1098 du 2 septembre 2005 fixant le régime indemnitaire applicable aux personnels démineurs de la sécurité civile. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 36ef9afa-ae32-4e4f-a835-bb49fa881ca4
- Début de validité
- 4 septembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006413838/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006413838/article-1/versions/36ef9afa-ae32-4e4f-a835-bb49fa881ca4/
Sommaire du texte
Texte
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux fonctionnaires des corps actifs de la police nationale et des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur affectés à la direction de la défense et de la sécurité civiles pour exercer les fonctions de démineur un régime indemnitaire spécifique composé d'une prime de déminage, d'une prime de danger et d'une indemnité journalière de plongée selon les modalités définies par le présent décret.
Les conditions d'exercice des fonctions de démineur de la sécurité civile sont définies dans un arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 septembre 2005 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 septembre 2005 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 septembre 2005 - art. 3 (V)