Décret n°2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 46c2a74a-1141-4f70-8806-a081ad9c8e0d
- Début de validité
- 1 novembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006414013/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006414013/article-3/versions/46c2a74a-1141-4f70-8806-a081ad9c8e0d/
Sommaire du texte
Texte
Les membres du corps des ingénieurs des services techniques sont chargés de travaux d'études, de conception ou de contrôle.
Ils peuvent également être chargés de fonctions d'encadrement.
Ils exercent leurs fonctions à l'administration centrale, dans les services déconcentrés du ministère de l'intérieur ou dans les établissements publics de l'Etat qui en relèvent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.