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Décret n°2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur. - Article 16

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Mise à jour en retard — f064ba89-27e5-46f7-83f4-c9907cb6dd03
Début de validité
1 novembre 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006414028/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006414028/article-16/versions/f064ba89-27e5-46f7-83f4-c9907cb6dd03/
Sommaire du texte

Les élèves ingénieurs ont la qualité de fonctionnaire stagiaire et sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé, à l'exception de celles fixées par l'article 5, par les deux premiers alinéas de l'article 7 et par les articles 19, 19 bis, 20, 21 et 21 bis.

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  1. Version 16 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 94-874 1994-10-07 art. 5, art. 7, art. 19, art. 19 bis, art. 20, art. 21, art. 21 bis
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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