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  3. Décret n°2005-1542 du 9 décembre 2005 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, organisant un recrutement exceptionnel et intégrant les inspecteurs des transmissions du ministère de la défense.
  4. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
  5. Chapitre Ier : Intégration du corps des inspecteurs des transmissions dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
  6. Article 11

Décret n°2005-1542 du 9 décembre 2005 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, organisant un recrutement exceptionnel et intégrant les inspecteurs des transmissions du ministère de la défense. - Article 11

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
11 décembre 2005

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — c9e77876-a59b-4967-a1d2-ff7e4beb76d3
Début de validité
11 décembre 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006414198/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006414198/article-11/versions/c9e77876-a59b-4967-a1d2-ff7e4beb76d3/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Intégration du corps des inspecteurs des transmissions dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense. Consulter cette section
      1. Article 8
      2. Article 10
      3. Article 11
      4. Article 12
      5. Article 13
    2. Chapitre II : Recrutement exceptionnel dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions finales. Consulter cette section

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  3. Article 19
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Intégration du corps des inspecteurs des transmissions dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense. Consulter cette section
      1. Article 8
      2. Article 10
      3. Article 11
      4. Article 12
      5. Article 13
    2. Chapitre II : Recrutement exceptionnel dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions finales. Consulter cette section

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  3. Article 19
  1. Texte
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Texte

Les membres du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de la défense sont intégrés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense conformément au tableau de correspondance ci-dessous :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

ANCIENNETÉ CONSERVÉE

Inspecteur principal des transmissions de 1re classe

Ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications

3e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise.

2e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

1er échelon

6e échelon

Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

Inspecteur principal des transmissions de 2e classe (grade provisoire)

8e échelon :

- après 3 ans

6e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 6 mois.

- jusqu'à 3 ans

5e échelon

Moitié de l'ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.

7e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise.

6e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

5e échelon :

- après 1 an

4e échelon

1/3 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an.

- jusqu'à 1 an

3e échelon

Ancienneté acquise majorée de 2 ans.

4e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise.

3e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise.

2e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise.

1er échelon

Echelon provisoire

Ancienneté acquise.

Inspecteur principal des transmissions de 2e classe

7e échelon :

- après 3 ans

6e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 6 mois.

- jusqu'à 3 ans

5e échelon

Moitié de l'ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.

6e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

5e échelon :

- après 1 an

4e échelon

1/3 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an.

- jusqu'à 1 an

3e échelon

Ancienneté acquise majorée de 2 ans.

4e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise.

3e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise.

2e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise.

1er échelon

Echelon provisoire

Ancienneté acquise.

Inspecteur des transmissions

Ingénieur d'études et de fabrications (grade provisoire)

12e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise.

11e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise.

10e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise.

9e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise.

8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise.

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise.

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise.

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise.

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise.

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise.

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise.

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise.

Lorsque l'application du tableau de correspondance ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans le corps des inspecteurs des transmissions, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications d'un indice au moins égal.

Historique

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Évolution juridique

  1. 11 décembre 2005 Version 11 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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