Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires - Article 18-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6c42785a-a7f9-462b-a3fd-9c8fe8a351c2
- Début de validité
- 29 décembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006414213/2007-03-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006414213/article-18-1/versions/6c42785a-a7f9-462b-a3fd-9c8fe8a351c2/
Sommaire du texte
Texte
Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 du code de commerce est fixé à la somme de 1 500 euros (HT).
Notes
NOTA : Décret 2006-1709 2006-12-23 art 76 : Spécificité d'application.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de commerce. - art. L663-3 (V)
Autres relations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L663-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L663-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L663-3
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