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Décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat. - Article 2

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Mise à jour en retard — 0663af3d-e2f6-47a2-9e1c-2b3c9b6db6a0
Début de validité
7 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006414396/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006414396/article-2/versions/0663af3d-e2f6-47a2-9e1c-2b3c9b6db6a0/
Sommaire du texte

Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, l'action sociale peut bénéficier à l'ensemble des agents, actifs et retraités, rémunérés sur le budget de l'Etat.

Les prestations d'action sociale peuvent être perçues directement ou indirectement par les agents mentionnés à l'alinéa précédent.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2

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