Arrêté du 13 avril 2016 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études - Article 3

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 avril 2013
Art. 1

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 avril 2013 - art. 1 (V)

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 - art. 10
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 - art. 2
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1690 du 30 décembre 2010 - art. 6
CITATION Code de la défense. - art. R3422-2 — Cible absente ou non résolue
CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D712-19
CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L815-24