Décret n°2006-1121 du 6 septembre 2006 modifiant le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines. - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a481d956-0deb-4a63-bf08-ab00da5bcc9f
- Début de validité
- 8 septembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006414729/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006414729/article-16/versions/a481d956-0deb-4a63-bf08-ab00da5bcc9f/
Sommaire du texte
Texte
Les ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines classés dans les échelons 1 et 2 sont reclassés dans le nouveau grade d'ingénieur divisionnaire selon les modalités suivantes :
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ANCIENNE SITUATION |
NOUVELLE SITUATION |
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Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines |
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines |
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Echelons |
Echelons |
Ancienneté conservée |
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2e 1er |
2e 1er |
4/5 de l'ancienneté acquise majorés de 6 mois Ancienneté acquise majorée de 6 mois |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.