Décret n°2006-1452 du 24 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions relevant des ministres chargés des affaires sociales et du travail dans des corps de catégorie A, B et C de la fonction publique de l'Etat. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8aa4e26c-809f-4da5-aa60-6f78d34c24ca
- Début de validité
- 26 novembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006414910/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006414910/article-4/versions/8aa4e26c-809f-4da5-aa60-6f78d34c24ca/
Sommaire du texte
Texte
L'accès au corps d'accueil de catégorie B de la filière administrative ou aux corps de catégorie C est subordonné à l'inscription sur une liste d'aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 juillet 2008 - art. 1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1