Arrêté du 4 juillet 2008 relatif aux règles d'organisation générale, à la nature et au programme des épreuves des examens professionnels pour l'accès d'agents titulaires et non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte dans des corps du ministère chargé du travail et du ministère chargé de la santé - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7ff9b82e-2a60-4fef-8b97-8aab0cb46fdf
- Début de validité
- 23 juillet 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019231024/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019231024/article-1/versions/7ff9b82e-2a60-4fef-8b97-8aab0cb46fdf/
Sommaire du texte
Texte
En application des articles 1er et 4 du décret du 24 novembre 2006 susvisé, les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte relevant des corps d'accueil de la catégorie B de la filière administrative et de la catégorie C sont intégrés par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, après avis des commissions administratives compétentes des corps concernés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1452 du 24 novembre 2006 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1452 du 24 novembre 2006 - art. 4 (V)