Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. - Article 29
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — db705678-c01f-48e4-a3d5-9862233d5bd5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006415041/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006415041/article-29/versions/db705678-c01f-48e4-a3d5-9862233d5bd5/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-973 du 30 octobre 1990 - art. 10 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-973 du 30 octobre 1990 - art. 11 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-973 du 30 octobre 1990 - art. 7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 11