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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
  4. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS À STATUT COMMUN
  5. Chapitre II : Modification du décret n° 98-186 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministèrede l'économie, des finances et de l'industrie.
  6. Article 8

Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. - Article 8

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Mise à jour en retard — 97291c6c-e85e-4f28-9c3e-cc4a2c38faa5
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006415463/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006415463/article-8/versions/97291c6c-e85e-4f28-9c3e-cc4a2c38faa5/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS À STATUT COMMUN Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Modification du décret n° 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Modification du décret n° 98-186 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministèrede l'économie, des finances et de l'industrie. Consulter cette section
      1. Article 6
      2. Article 7
      3. Article 8
    3. Chapitre III : Modification du décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Modification du décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Modification du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues. Consulter cette section

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  2. TITRE II : MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Consulter cette section

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  3. TITRE III : MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Consulter cette section

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  5. TITRE V : MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Consulter cette section

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  6. TITRE VI : MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Consulter cette section

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  7. TITRE VII : MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Consulter cette section

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  9. TITRE IX : MINISTÈRE DE LA JUSTICE Consulter cette section

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  10. TITRE X : MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS Consulter cette section

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  11. TITRE XI : MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE L'ÉQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER Consulter cette section

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  12. TITRE XII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS À STATUT COMMUN Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Modification du décret n° 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Modification du décret n° 98-186 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministèrede l'économie, des finances et de l'industrie. Consulter cette section
      1. Article 6
      2. Article 7
      3. Article 8
    3. Chapitre III : Modification du décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Modification du décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Modification du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues. Consulter cette section

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  2. TITRE II : MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Consulter cette section

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  3. TITRE III : MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Consulter cette section

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  5. TITRE V : MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Consulter cette section

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  6. TITRE VI : MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Consulter cette section

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  7. TITRE VII : MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Consulter cette section

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  9. TITRE IX : MINISTÈRE DE LA JUSTICE Consulter cette section

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  10. TITRE X : MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS Consulter cette section

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  11. TITRE XI : MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE L'ÉQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER Consulter cette section

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  12. TITRE XII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-186 du 19 mars 1998 - art. 8 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 98-186 1998-03-19

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 8

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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