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  3. Décret n°98-186 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
  4. Chapitre II : Recrutement.
  5. Article 8

Décret n°98-186 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. - Article 8

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
3 mai 2007

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 1f9ad5b5-bf8c-49d6-a5e0-388a4ede9810
Début de validité
3 mai 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006506120/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006506120/article-8/versions/1f9ad5b5-bf8c-49d6-a5e0-388a4ede9810/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Recrutement. Consulter cette section
    1. Article 5
    2. Article 6
    3. Article 7
    4. Article 8
    5. Article 9
    6. Article 10
  3. Chapitre III : Dispositions relatives au classement. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Avancement. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales. Consulter cette section

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  7. Article 27
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Recrutement. Consulter cette section
    1. Article 5
    2. Article 6
    3. Article 7
    4. Article 8
    5. Article 9
    6. Article 10
  3. Chapitre III : Dispositions relatives au classement. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Avancement. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales. Consulter cette section

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  7. Article 27
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés un concours externe et un concours interne, le nombre de places offertes aux concours est fixé par arrêté du ministre dont relève le corps de traducteurs concerné. Le nombre de places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 50 % du nombre total des places offertes aux deux concours.

Les postes ouverts aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 août 1996 Version 8 — MODIFIE
  2. 3 mai 2007 Version 8 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 8 () JORF 3 mai 2007

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-447 du 24 mai 2000 - art. ANNEXE (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-515 du 13 juin 2001 - art. ANNEXE (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-789 du 13 juillet 2005 - art. ANNEXE (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 8

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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