Chapitre V : Dispositions transitoires et finales. - Article 22
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — c2ce6b27-336c-47db-90d4-954331210852
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006416006/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006416006/article-22/versions/c2ce6b27-336c-47db-90d4-954331210852/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-22 du 6 janvier 2003
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-22 du 6 janvier 2003 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-22 du 6 janvier 2003 - art. 2 (Ab)
- MODIFICATION Code du travail - art. D324-1 (V)
- MODIFICATION Code du travail - art. R362-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-22 du 6 janvier 2003 relatif aux cumuls d'activités et de rémunérations des agents mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R362-4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D324-1