Chapitre V : Dispositions transitoires et finales. - Article 23

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Version: Version en vigueur à la date consultée — 7f5987ec-6148-4d3d-838b-cd6ebc388007
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

a modifié les dispositions suivantes

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 46 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 23 (V)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 23 (V)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 18 (V)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 33 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 22 (V)