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Décret n°2007-1078 du 9 juillet 2007 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration. - Article 26

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Mise à jour en retard — 87013329-ba6f-4087-a021-a8dbed0ae6db
Début de validité
11 juillet 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006416375/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006416375/article-26/versions/87013329-ba6f-4087-a021-a8dbed0ae6db/
Sommaire du texte

Le chef du service de l'inspection générale de l'administration en fonction à la date de la publication du présent décret accède à cette même date à l'échelon unique mentionné au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 12 mars 1981 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
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