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  3. Décret n°81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur.
  4. TITRE Ier : Dispositions générales.
  5. Article 3

Décret n°81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur. - Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2023

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — ec3d5542-8698-408f-bdd8-8f511dd161cd
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045330990/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045330990/article-3/versions/ec3d5542-8698-408f-bdd8-8f511dd161cd/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : Dispositions générales. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
  2. TITRE II : Recrutement et avancement. Consulter cette section

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  3. TITRE III : Positions. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : Dispositions transitoires. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Article 21
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : Dispositions générales. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
  2. TITRE II : Recrutement et avancement. Consulter cette section

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  3. TITRE III : Positions. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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  5. Article 21
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, le chef de l'inspection générale de l'administration dirige les activités du service, attribue les missions à ses membres et fait connaître aux ministres intéressés les conclusions de ses travaux.

Il préside le comité de l'inspection générale de l'administration. Il le consulte notamment sur le programme de travail permanent de l'inspection générale.

Il gère les membres du corps et procède à leur évaluation dans les conditions prévues par le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, à l'exception de ses titres II et III.

Il gère les personnels et les crédits du service de l'inspection générale de l'administration.

Il propose au ministre de l'intérieur, en tant que de besoin, les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement du service de l'inspection générale de l'administration.

Le chef du service est assisté d'un adjoint nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, sur proposition du chef du service de l'inspection générale de l'administration.

Notes

Conformément à l’article 55 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Historique

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Évolution juridique

  1. 14 mars 1981 Version 3 — MODIFIE
  2. 13 avril 2002 Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 11 juillet 2007 Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 6 juillet 2008 Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 21 février 2010 Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 janvier 2023 Version 3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - art. 25

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-682 du 29 avril 2002
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 novembre 2006 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1078 du 9 juillet 2007 - art. 26 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mars 2019 - art. 5 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 25

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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