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Code pénal - Article 121-2

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Version
Mise à jour en retard — 0e14863f-eaa8-4a3a-a5ff-90a903c8ed67
Début de validité
11 juillet 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 septembre 2026 à 21h36
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 07h47 — fc81168b-6e4d-4562-a357-b5455b5f05b8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417203/2003-08-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006417203/article-121-2/versions/0e14863f-eaa8-4a3a-a5ff-90a903c8ed67/
Sommaire du texte

Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 et dans les cas prévus par la loi ou le règlement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.

La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3.

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