Loi n°66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 575ee983-119f-46de-ba29-84039b5585ae
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006624231/2003-08-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006624231/article-9/versions/575ee983-119f-46de-ba29-84039b5585ae/
Sommaire du texte
Texte
Quiconque aura commis à la fois une infraction aux dispositions de l'article 4 et l'une des infractions prévues par les articles 5 à 8 pourra être condamné à 150000 euros d'amende pour chacun des articles 5 à 8.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles 4 à 8 de la présente loi. Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code ;
2° En cas de condamnation d'une personne physique ou d'une personne morale, les dispositions des articles 2 et 4 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes sont applicables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 66-400 1966-06-18 art. 4, art. 5 à 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-400 du 18 juin 1966 - art. 4 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 - art. 2, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 - art. 4, v. init.
- CITATION Code pénal - art. 121-2 (M)
- CITATION Code pénal - art. 131-38 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 121-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 121-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 121-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-38